Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • facebook
  • facebook
www.villeneuvesurallier.fr
ESPACE CONSEILLERS
  • ACCUEIL
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil municipal
    • Procès-verbaux des réunions de conseil
    • Listes des délibérations
    • Actes administratifs
    • Bulletins municipaux
    • PLU (dossier complet)
  • VIE PRATIQUE
    • Démarches en ligne
    • Professionnels de Santé
    • Services et tarifs municipaux
    • Location de salles
    • Sictom
    • Recensement citoyen
    • Commerces, artisans et entreprises
    • Sécurité - Gendarmerie
  • SCOLARITÉ
    • Groupe scolaire
    • Rentrée, restaurant scolaire et accueil de loisirs périscolaire
  • CULTURE & LOISIRS
    • Associations
    • Agenda des manifestations
    • Bibliothèque municipale
  • TOURISME
    • Découvrir Villeneuve sur Allier
    • À ne pas manquer
    • Hébergements et Restauration
  • HISTOIRE
Menu
  • ACCUEIL
  • VIE MUNICIPALE
    • Conseil municipal
    • Procès-verbaux des réunions de conseil
    • Listes des délibérations
    • Actes administratifs
    • Bulletins municipaux
    • PLU (dossier complet)
  • VIE PRATIQUE
    • Démarches en ligne
    • Professionnels de Santé
    • Services et tarifs municipaux
    • Location de salles
    • Sictom
    • Recensement citoyen
    • Commerces, artisans et entreprises
    • Sécurité - Gendarmerie
  • SCOLARITÉ
    • Groupe scolaire
    • Rentrée, restaurant scolaire et accueil de loisirs périscolaire
  • CULTURE & LOISIRS
    • Associations
    • Agenda des manifestations
    • Bibliothèque municipale
  • TOURISME
    • Découvrir Villeneuve sur Allier
    • À ne pas manquer
    • Hébergements et Restauration
  • HISTOIRE

Bienvenue sur le site officiel

Château de Villars
Château de Balaine
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

57, route de Paris
03460 VILLENEUVE-SUR-ALLIER

04 70 43 30 05

Nous écrire un email

HORAIRES d'ouverture au public

Accueil Mairie & Agence postale

Lundi et Jeudi
8h45 à 12h00 et de 15h à 17h00

Mardi, Vendredi et Samedi
8h45 à 12h00

MÉTÉO

VILLENEUVE SUR ALLIER
Prévisions météo : Ensoleillé
35 °C, Ensoleillé
Vent: de 8 km/h
Humidité: 32%
  • Auj
    Prévisions météo : Globalement Ensoleillé
    18/36 °C
  • Sam
    Prévisions météo : Risque de Pluie
    20/35 °C
  • Dim
    Prévisions météo : Globalement Ensoleillé
    18/39 °C
  • Lun
    Prévisions météo : Globalement Ensoleillé
    22/36 °C

  • Mentions Légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation